Les 10 facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité) sont toujours là mais ...

L’article L. 4161-1 fixe les facteurs de risques professionnels. On retrouve les mêmes 10 facteurs de “l’époque pénibilité”, à savoir :

En orange : facteurs de risques professionnels qui ne font plus l’objet d’une déclaration

En vert : facteurs de risques professionnels concernés par une déclaration (voir plus bas - article D. 4161-1)

L. 4121-1 : Tous les facteurs de risques professionnels sont à évaluer à l'occasion de la mise à jour du Document Unique.

R. 4121-1-1 : Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques ainsi que la proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques au-delà des seuils sont joints en annexe au Document Unique.

D. 4163-2 : Définition des seuils des facteurs de risques. Ces seuils ne sont définis que pour 6 facteurs, les autres seuils disparaissent.

Ces seuils sont les suivants :

L. 4163-1 : Les expositions des salariés aux facteurs de risques au-delà des seuils définis sont déclarées de façon dématérialisée. Il y a lieu de tenir compte des équipements de protection collective et individuelle utilisés.

Les modalités de déclaration ne sont pas développées dans cette newsletter. Le site http://www.compteprofessionnelprevention.fr répond à toutes vos questions sur la démarche à suivre.

Important : les seuils précédents (à savoir ceux fixés ci-dessus et ceux des 4 facteurs n’ayant plus de seuil) s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2017.

D. 4163-3 : Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué.

R. 4163-7 : Lorsque du personnel intérimaire est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils, ces informations détaillées figurent dans le contrat de mise à disposition.

Accord d’entreprise et plan d’action

L. 4162-1 : Les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, y compris les établissements publics, peuvent être amenées à engager des négociations d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Les conditions : soit plus de 25% de l’effectif est exposé au-delà des seuils définis, soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur et l’effectif.

L’accord conclu est adressé par courrier recommandé avec AR à l’Inspecteur du Travail.

Les modalités de réalisation de l’accord d’entreprise (ou du plan d’action à défaut d’accord conclu) ainsi que les éléments devant y figurer sont précisés dans les articles D. 4162-2 à R. 4162-5.

Compte professionnel de prévention

Les salariés ayant fait l’objet d’une déclaration d’exposition peuvent utiliser les points qui leur sont attribués dans les conditions fixées par les articles R. 4163-1 à  R. 4163-30.

Contrôle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Des contrôles peuvent être organisés par la CARSAT sur l’effectivité ou l’ampleur des expositions et sur les déclarations faites. Pour cela, il est adressé un avis de passage qui mentionne la date, l'heure et l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.

Nos conseils

• Assurez-vous d’avoir traité les différents facteurs de risques dans la mise à jour de votre Document Unique,

• Vérifiez si vous êtes concerné par l’établissement d’un accord.

Que vous apporte HES TEAM Consultants ?

N’hésitez pas à nous contacter. Nos consultants se rendent dans vos locaux pour :

• Vous expliquer les détails du dispositif

• Evaluer les expositions de vos salariés aux facteurs de risques professionnels

• Réaliser pour vous un document de demande d’un intérimaire à transmettre à l’agence de travail temporaire lorsque vous avez besoin de main-d’oeuvre ; dans ce document figurent les facteurs de risques à prendre en compte

• En cas de contrôle, nos consultants vous assistent afin de vous conseiller.